CONDITIONS GENERALES DE SERVICES TRIPPEZ

  1.  DEFINITIONS
  1.  Définitions générales utilisées dans le cadre des présentes Conditions Générales 

Au titre des présentes Conditions Générales de Service, les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :

ALBEPYDésigne la société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros dont le siège est sis 99 avenue de Montardon 64000 PAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PAU, sous le numéro 894 985 514, propriétaire et éditeur de Trippez ;
AnnoncePublication relative à un Matériel proposé à la location par l’intermédiaire du Site ;
Client(s)Désigne un Utilisateur du Site ayant bénéficié ou bénéficiant des Services ;
CompteDésigne un système d’accès exigeant un identifiant et un mot de passe personnel permettant à l’Utilisateur d’accéder à son Compte personnel ;
Conditions Générales d’Utilisation (CGU)Désigne les présentes conditions générales d’utilisation, applicables au Site ;
Conditions Générales de Service (CGS) Désigne les Conditions Générales de Service applicables aux Membres et qui sont présentes sur le Site ;
Donnée(s)Tout élément (informations, textes, photographies, messages, etc.) collecté par l’Utilisateur et implémenté par lui au sein du Site et des Services au travers de son utilisation ;
Donnée(s) Personnelle(s)Désigne toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable, au sens des lois et règlements encadrant la protection des données à caractère personnel ;
Fonctionnalité(s)Chaque élément implémenté, accessible et utilisable au sein des différents Services ;
Locataire(s)Désigne toute personne ayant utilisé ou utilisant le Site afin de louer le matériel mis en location par le Loueur.
Loueur(s)Désigne toute personne ayant utilisé ou utilisant le Site afin de mettre en location son matériel de sport ;
Matériel(s)Désigne le matériel de sport et de loisir proposé à la location par les Loueurs, par l’intermédiaire du Site ;
MembreDésigne l’ensemble des utilisateurs bénéficiant d’un compte sur le Site ; 
Moyens d’AccèsMéthodes et/ou fonction par lesquelles l’Utilisateur peut accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins ;
OpérateurMéthodes et/ou fonction par lesquelles l’Utilisateur peut accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins ;
Partie(s)Personne qui a signé et a adhéré aux CGU et aux obligations qu’elles contiennent ;
RéservationDésigne le processus permettant à un Locataire de choisir un Matériel mis en location par le Loueur ;
ServicesEnsemble des prestations mises à disposition de l’Utilisateur par Trippez et accessibles via les Moyens d’Accès ;
TiersDésigne des personnes physiques ou morales autres qu’un Utilisateur, un Locataire ou un Loueur ;
Trippez Désigne le Site ;
UtilisateurDésigne toute personne physique ou morale accédant au Site ;
  1. Principes d’interprétation

Les titres des articles et paragraphes sont utilisés uniquement à titre indicatif et n’affecteront en aucun cas l’interprétation des présentes Conditions Générales.

A moins que le contexte ne l’exige autrement, les références aux Articles et aux Annexes s’entendront des Articles et des Annexes des présentes Conditions Générales.

Les mots « y compris », « en ce compris » et « notamment » doivent s’interpréter comme faisant référence à des exemples uniquement et ne pourront limiter la généralité des mots les précédant.

  1. OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE 

Trippez est une plateforme Internet permettant à des particuliers et des professionnels de proposer à la location leur matériel de sport par l’intermédiaire du Site, et d’entrer en relation avec de potentiels Locataires.   

Dans ce cadre, et sous réserve de la création Compte et du respect des présentes CGS, le Loueur peut proposer en ligne différents Matériels à la location et le Locataire peut louer directement du Matériel depuis le Site. 

L’éditeur du Site, à savoir Trippez, n’est en aucun cas vendeur des Matériels présentés sur le Site et qui sont proposés par les Loueurs inscrits.

Trippez n’agit qu’en qualité d’intermédiaire entre les Membres. 

Trippez est disponible pour le territoire français uniquement, et en langue française.

A cet égard, les présentes Conditions Générales de Service ont vocation à s’appliquer exclusivement dans les rapports entre Trippez et un Membre disposant d’un Compte.

  1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

Les CGS doivent obligatoirement être préalablement acceptées sans réserve préalablement à la création d’un Compte.

Les Membres déclarent avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Service (CGS) et des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site.

Les Membres qui acceptent les CGS acceptent également :

  • les CGU du Site ;
  • les Services, leur fourniture et leur exécution ;
  • les Prix, la commission fixée sur chaque location et les modalités de paiement ;
  • les conditions d’annulation d’une Réservation ;
  • toutes les modalités de conservation des fonds et de validation de la location entre les Membres ; 
  • tous les éléments relatifs aux Services proposés et exclusivement décrits sur le Site ;
  • tout document informatif et/ou complémentaire quant au Site, aux Services et à leurs utilisations fourni par trippez.

Toute contestation sur l’un quelconque de ces points s’effectue dans le cadre du dernier article des présentes CGS.

Conformément à l’article 1119 alinéa 1er du Code civil, dès lors qu’un Utilisateur a pris connaissance des Conditions Générales de Service et des Conditions Générales d’Utilisation et les a acceptées, chacune des clauses lui sont opposables et peuvent être invoquées contre lui. 

Concernant les personnes physiques, le Site et les Services s’adressent uniquement aux personnes majeures et ayant la capacité juridique. Toute utilisation par une personne non majeure est strictement interdit(e), sauf accord préalable et exprès de ses représentants légaux.

  1. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

Les présentes CGS peuvent être modifiées à tout moment par Trippez, de manière unilatérale et sans préavis. 

Les CGS applicables aux Membres sont celles en vigueur sur le Site au jour de la commande d’un Service puis à chaque modification, ou au jour de la visite du Site par l’Utilisateur.

Toute modification des CGS fait l’objet d’une information à destination des Membres depuis le Site directement.

  1. DESCRIPTION DES SERVICES

Depuis le Site, tout bénéficiaire d’un Compte peut :

  • Accéder à une information générale sur les prestations offertes par le Site à destination des Clients ; 
  • Contacter Trippez en vue de profiter de ses Services, ou pour tout autre motif ;
  • Accéder aux actualités générales liées au Site et aux Services ;
  • Accéder aux liens vers les réseaux sociaux de Trippez ;
  • Accéder au formulaire de création d’un Compte en ligne ;
  • Accéder aux éléments d’information relatifs à la protection des Données, aux conditions générales ainsi qu’aux mentions légales du Site ;
  • Accéder au Blog Trippez ;
  • Accéder aux conseil et astuces Trippez ;
  • Créer une Annonce de location de Matériel comprenant : 
    • Au moins une photo du Matériel ;
    • Une description du Matériel ; 
    • Un agenda de disponibilité du Matériel ;
    • Le lieu de mise à disposition du Matériel ;
    • Le Prix de la Location du Matériel pour une journée.
  • Accéder à leur panier récapitulant la Réservation en cours ;
  • Consulter les fiches relatives au Matériel mis en location par un Loueur sur le Site en effectuant une recherche spécifique grâce aux filtres proposés ;
  • Demander des renseignements au Loueur sur le Matériel mis en location ; 
  • Vérifier la disponibilité du Matériel grâce à l’agenda mis à disposition sur le Site ;
  • Valider une Réservation de Matériel ; 
  • Régler le prix de la Réservation du Matériel par l’intermédiaire du prestataire de paiement sélectionné par Trippez ; 
  • Annuler une Réservation. 
  1. CREATION D’UN COMPTE 

Les informations relatives à la création d’un Compte sur le Site sont reprises aux CGU du Site, accessible à l’adresse suivante : https://trippez.fr/mon-compte/

  1. DELAI DE REFLEXION

Les Parties n’entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, le présent contrat prend effet le jour de l’acceptation des présentes par les Parties, à savoir lors de la création d’un Compte. 

  1. DELAI DE RETRACTATION 

Lors de la création d’un Compte, les Membres demandent expressément à bénéficier des Services préalablement au terme du délai de rétractation de 14 jours dont ils sont titulaires, et renoncent donc au droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L.228-1° du Code de la consommation.

  1. ENGAGEMENTS DES MEMBRES
  1. Engagements généraux des Membres

Tout Membre doit respecter : 

  • les présentes CGS ;
  • les CGU du Site ;
  • le cas échéant, les conditions particulières dérogatoires qui pourraient être négociées entre la société ALBEPY et les Membres.
  1. Engagements particuliers des Loueurs

Tout Loueur souhaitant mettre en location un Matériel par le biais du site est soumis aux obligations suivantes :

  • Renoncer à mettre en location tout Matériel dont le Loueur a eu connaissance d’une défectuosité ou d’une dangerosité postérieurement à la mise en ligne d’une Annonce ;
  • S’engager à répondre à toute personne intéressée par son Annonce ou souhaitant obtenir une demande de renseignements sur le Matériel objet de l’Annonce ;
  • S’engager à rendre indisponible toute Annonce si le Matériel n’est plus disponible à la Location ;
  • Être présent à la date et l’heure indiquée pour la remise du Matériel au Locataire.
  1. Sincérité des informations transmises

Les Membres affirment que les informations qu’ils transmettent à Trippez sont sincères. Toute inexactitude dans les déclarations des Membres est susceptible d’engager leur responsabilité et/ou de ne pas permettre la réalisation des Services sous la seule responsabilité des Membres.

  1. Force majeure

Les Membres ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et des dispositions particulières des présentes. 

  1. Propriété des Matériels mis en location sur le Site

Le Loueur est seul responsable de la mise en location des Matériels qu’il propose sur le Site.

A cet égard, le Loueur déclare être propriétaire du Matériel mis à disposition sur le Site ou qu’il dispose de l’ensemble des agréments nécessaires de la part des propriétaires du matériel, uniquement lorsqu’il a la qualité de professionnel de la location de matériel de sport. 

  1. Correspondance des photos aux Matériels à louer

Dans le cadre de la location des Matériels sur le Site, le Loueur s’engage à ne joindre que des photos des Matériels visés par l’Annonce et correspondant effectivement au Matériel loué, dans l’état où il se trouvera au jour de la Location.

Tout défaut esthétique non identifiable sur l’Annonce pourra être un motif de refus légitime de la location par le Locataire, ce dernier pouvant obtenir droit au remboursement des sommes versées. 

Le Loueur certifie donc que les photos reflètent la réalité quant au Matériel à louer.

Les photos doivent représenter le Matériel objet de l’Annonce, et ne peuvent être issues de banques d’images, de photos de publicité ou encore de photos avec un copyright.

En cas de falcification des photos présentes dans une Annonce, pouvant mener à une méprise de la part des éventuels Locataires, le Loueur ayant déposé ladite Annonce verra sa responsabilité engagée.

  1. Respect des Membres

Le Site permet aux Membres de louer du matériel de sport. A cet égard, chaque Membre doit s’engager à respecter l’ensemble des Utilisateurs. 

En effet, il ne sera jamais toléré par Trippez qu’un Membre puisse tenir des propos injurieux et/ou diffamatoire à l’égard d’un autre Membre ou avoir un comportement indécent vis-à-vis d’un autre Utilisateur et/ou des représentants de Trippez.  

  1. CARACTERISTIQUES DES MATÉRIELS MIS EN LOCATION
  1. Matériels pouvant faire l’objet d’une Annonce

Seuls peuvent faire l’objet d’une Annonce sur le Site les Matériels correspondant aux catégories prédéfinies par Trippez.

De plus, Trippez est libre de modifier librement et à tout moment la liste des Matériels pouvant faire l’objet d’une Annonce et d’une location sur son Site.

Pour mettre en ligne ses Matériels à louer, le Loueur pourra indiquer certaines informations sur les caractéristiques du Matériel. 

Il est également possible de joindre des photos du Matériel faisant l’objet de l’Annonce. Ces dernières font l’objet d’engagements spécifiques de la part du Loueur indiqués à l’Article Correspondance des photos aux Matériels à louer.

  1. Matériels ne pouvant faire l’objet d’une Annonce

Les Matériels suivants ne peuvent faire l’objet d’une Annonce sur le Site :

  • Tout Matériel n’ayant aucun lien avec une pratique sportive reconnue ;
  • Tout Matériel assimilé à un véhicule terrestre à moteur au sens de l’article L 211-1 du Code des assurances ;
  • Tout type de matériel assimilé à un équipement de protection individuelle au sens de l’Annexe III-3 (art. R322-27) du Code du sport ;
  • Tout Matériel accidenté ;
  • Tout Matériel incomplet et/ou présentant des défauts autres qu’esthétiques ;
  • Tout matériel contraire aux bonnes mœurs et aux lois et règlements en vigueur. Il peut s’agir notamment de « tout matériel qui serait une copie non autorisée ou constituerait  un matériel contrefaisant au sens du Code de la propriété intellectuelle ou du matériel non autorisé en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles ». 
  1. CREATION D’UNE ANNONCE DE LOCATION DE MATERIEL 

La création d’une Annonce visant à louer un Matériel est réservée aux Utilisateurs connectés à un Compte. 

  1. Durée de l’Annonce

Les Matériels sont mis en ligne par le Loueur pour une durée indéterminée, et à défaut pour la durée du Compte. 

Le Loueur est libre de modifier à tout moment les Matériels qu’il met à la location.

En outre, Trippez peut décider de supprimer une Annonce ne correspondant pas aux Conditions Générales de Trippez.

  1. Véracité des informations transmises

Le Loueur s’engage à ce que l’Annonce corresponde à la réalité et à l’état actuel du Matériel proposé à la Location. 

Toute erreur ou oubli effectué par le Loueur dans l’Annonce pourra motiver le refus de Location du Locataire.

Dans ce cadre, le Loueur peut librement ajouter des photographies du Matériel, sans limite, à condition que les photos soient téléversées au format accepté par Trippez. 

  1. Vérification de l’Annonce et mise en ligne

Le Site Trippez procède à une vérification avant la mise en ligne des Annonces, laquelle sera ensuite mise en ligne dans un délai de 48 heures maximum.

  1. Unicité de l’Annonce

Le Loueur s’engage à déposer une Annonce pour chaque Matériel.

Le Loueur s’interdit ainsi de déposer une Annonce unique pour plusieurs Matériels qui n’ont aucune vocation à être utilisés ensemble ou plusieurs Annonces pour le même Matériel. 

  1. Mise à jour de l’agenda et disponibilité du Matériel 

Le Loueur s’engage à ce que le Matériel soit effectivement disponible aux dates indiquées comme libres dans l’agenda lié à chaque Annonce. 

A cet égard, le Loueur veillera à ce que chaque demande de Réservation du Matériel puisse effectivement donner lieu à une Location, le Loueur s’engageant à ce que le Matériel soit disponible. 

  1. Classement des Annonces sur le Site

Le classement des Annonces sur le Site est effectué de manière aléatoire, en fonction des filtres utilisés par un Utilisateur effectuant une recherche. 

Trippez se réserve le droit de mettre en avant certaines Annonces de manière discrétionnaire.

  1. Suppression d’une Annonce par Trippez

Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite “LCEN” (Loi pour la Confiance en l’Economie Numérique), Trippez peut supprimer toute information mise en ligne sur le Site par un Loueur en cas de notification d’un Tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation de droit, notamment.

Trippez se réserve le droit de supprimer toute information ou tout contenu manifestement illicite mentionné sur le Site ou tout contenu contraire aux présentes CGS ainsi qu’aux CGU du Site. 

  1. DETERMINATION DU PRIX DE LOCATION DES MATÉRIELS ET FRAIS
  1. Fixation du Prix

Le Prix de location du Matériel est librement fixé par les Membres, Trippez se limitant à proposer au Loueur une simple suggestion de prix en fonction du matériel mis en location. 

Le Prix est exprimé en euros et toutes taxes comprises.

Le Prix indiqué correspond à une journée ou à une heure de location. 

Trippez bénéficie d’un droit de regard et de refus concernant toute Annonce postée sur son Site si le Prix indiqué est jugé trop extrême. Dans ce cas, Trippez engage une discussion avec le Loueur concerné afin d’arriver à un Prix justifié.

  1. Frais complémentaires

Le Prix fixé par le Propriétaire inclura l’intégralité des frais que le Loueur souhaiterait mettre à la charge du Locataire. A cet égard, aucuns frais supplémentaires (nettoyage, etc.) ne pourront être mis à la charge des Membres.

  1. EMPREINTE BANCAIRE
  1. Cautionnement 

Pour tout Matériel qui fait l’objet d’une Annonce mise en ligne sur le Site, le Loueur peut librement fixer le montant de la caution qui sera éventuellement due par le Locataire. 

Ce cautionnement est réalisé par l’intermédiaire d’une empreinte bancaire suite à une demande de SWIKLY, prestataire de paiement, où le Locataire devra renseigner dans un premier temps, son nom, prénom, adresse mail et numéro de téléphone et dans un deuxième temps, les informations relatives à sa carte bancaire.  

En cas d’insolvabilité du Locataire, SWIKLY pourra mettre en œuvre l’intégralité des procédures de recouvrement amiable (à partir d’un encaissement de 100 €). 

  1. Débit de la caution

L’empreinte bancaire n’a aucune incidence sur le plafond de la carte bancaire du Locataire ; aucun débit ne sera réalisé lors de la passation de la Réservation. 

Il sera simplement réalisé une pré-autorisation de un euro sur le compte bancaire du Locataire afin de vérifier sa solvabilité et de s’assurer que la carte bancaire n’a pas été déclarée volée, perdue ou inactive.  

  1. Problème avec le matériel

Si le Matériel restitué au Loueur par le Locataire à la fin de la location présente des dégradations ou encore, en cas de non-respect des CGU et/ou des CGS, Trippez se réserve le droit de débiter le compte du Locataire, en tout ou partie du montant de la caution déterminé.  

Dans le cas où il ne pourrait être encaissé les sommes demandées, un recouvrement amiable devra être procédé afin de mettre en demeure de payer le Locataire. 

  1. Encaissement de la caution

L’encaissement de la caution pourra se faire par l’utilisation d’un formulaire où il devra être précisé : 

  • Le montant à encaisser (tout ou partie de la caution) ; 
  • La raison de la demande d’encaissement ;
  • Des pièces justificatives afin de justifier l’encaissement et son montant (facture, photos, preuve d’achat, etc.)

Une fois la demande validée, le Locataire sera informé de la demande d’encaissement par email. 

Le Locataire reste en mesure d’exercer des recours en application de toute législation applicable à l’opération. 

Le Locataire pourra, conformément à l’article 750-1 du Code de procédure civile, régler le différend qui l’oppose au Loueur en recourant aux modes alterantifs de règlement des litiges, tels que la médiation, la conciliation et la procédure participative, ainsi que tout autre mode de règlement des litiges, judiciaire ou non, qui seront ouverts en application de la législation en vigueur. 

  1. DUREE DE LA LOCATION

La Location pourra s’effectuer à l’heure ou à la journée, le Locataire s’engageant à rendre le Matériel au Loueur au terme de la Location.

  1. PROCESSUS DE RESERVATION – DEROULEMENT D’UNE LOCATION
  1. Mise en relation des Membres

Tout Membre peut accéder et consulter les Annonces déposées sur le Site.

S’il désire obtenir plus d’informations sur un Matériel, le Locataire peut soumettre une demande de renseignements sur le Matériel en question directement auprès du Loueur par l’intermédiaire du formulaire spécifique lié à l’Annonce, en renseignant les informations suivantes :

  • Son identifiant (pseudo) ;
  • Les détails de sa demande.

Dans l’hypothèse où il se montre intéressé par une Annonce, le Locataire disposant d’un Compte peut effectuer une demande de Réservation auprès du Loueur directement sur le Site en mentionnant les dates de la Location souhaitée ainsi qu’un court texte accompagnant cette demande s’il le souhaite.

Cette demande est notifiée par e-mail au Loueur.

  1. Validation de la Réservation par le Loueur

Une fois la demande notifiée par e-mail au Loueur, ce dernier a alors la possibilité de refuser ou d’accepter cette demande sur le Site.

En cas d’acceptation, la date de location apparaîtra comme « indisponible » dans l’Annonce.

Le Loueur reste libre de refuser la location, sans motif. 

Toutefois, le Loueur refusant de manière systématique toute demande de Location pourra être exclu du Site. 

  1. Génération d’un lien de Réservation en cas d’acceptation par le Loueur et paiement

Si le Loueur accepte la demande de Réservation émise par le Loueur, la Réservation sera validée par un SMS avec un lien de paiement, renvoyant automatiquement vers la page du prestataire de paiement sélectionné par Trippez.

Le Locataire pourra alors procéder au règlement des sommes mises à sa charge pour bénéficier de la location dudit Matériel.

Le Prix sera conservé par le prestataire de paiement sélectionné par TRIPPEZ jusqu’au terme de la location.

En l’absence de paiement préalable de la Location, le Loueur en sera averti et la Réservation ne sera pas confirmée. 

À défaut de paiement dans un délai de 48  heures à compter de la génération du lien de paiement, la Réservation sera automatiquement annulée.

  1. Mise à disposition du Matériel au Locataire

À la suite de la confirmation de la Réservation, les Membres devront définir une date et un lieu de rendez-vous afin que le Loueur mette à disposition le Matériel au profit du Locataire. 

Les Membres s’engagent à cet égard à être ponctuels ou à prévenir l’autre Partie de tout retard ou de tout empêchement. 

  1. Signature du contrat de location

Toute Location effectuée par l’intermédiaire du Site doit nécessairement et obligatoirement être complétée par un Contrat de Location signé par les Membres, qui précise et rappelle les conditions de la location et les obligations mises à la charge des deux Parties. 

À cet effet, un modèle standard, consultable sur le Site, est mis à la disposition des Parties par Trippez. 

La responsabilité de Trippez ne saurait être recherchée dans l’hypothèse où ce contrat standard ne correspondrait aux conditions spécifiques du matériel ou ne serait pas adapté aux besoins spécifiques de la location convenus entre les Parties. 

Dans ce cadre, les Membres restent libres d’apporter toute modification utile au Contrat de Location, à condition que cette modification ou cette précision soit acceptée par l’autre Partie. 

Le Contrat de Location doit être rempli et signé à la fois par le Loueur et le Locataire. Tout défaut de signature par une des Parties sera un motif de refus de la Location.

Ce Contrat de Location contient un état des lieux du Matériel, dans lequel les Parties s’engagent à faire état de l’ensemble des éléments relatifs au Matériel. 

  1. Remise du Matériel par le Locataire au terme de la location et état des lieux

Le dernier jour de la location, le Locataire restitue le Matériel entre les mains du Loueur.

A cet égard, le Membres s’engagent à fixer une date ainsi qu’un lieu de rendez-vous et à être ponctuels.

À cet effet, un état des lieux de sortie de la location, complémentaire à l’état des lieux d’entrée, est effectué et signé par les Parties.

A la fin de la location, le Loueur informe Trippez qu’il a bien récupéré le matériel objet de la location ou de tout problème rencontré, par l’intermédiaire du Site.

  1. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Tout Utilisateur qui souhaite louer un Matériel mis en location par un Loueur par le biais du site est soumis aux obligations suivantes :

  • Agir à des fins personnelles et non professionnelles. À cet effet, Trippez pourrait être amenée, de façon exceptionnelle, à procéder à une vérification de l’identité du Locataire en lui demandant tout document pouvant justifier de son identité ;
  • Être présent aux lieu, date et heure convenus entre les Parties pour la remise du Matériel par le Loueur ;
  • S’engager à utiliser le Matériel selon les usages normaux applicables à l’activité en question, et le cas échéant respecter la notice d’utilisation du Matériel ;
  • S’engager à prendre soin du Matériel dont la garde lui a été confiée et tout mettre en œuvre pour le restituer au Loueur dans l’état dans lequel il lui a été confié ;
  • Faire part de tout problème au Loueur qu’il rencontrerait avec le Matériel et qui surviendrait durant la période de location ; 
  • Restituer le Matériel en intégralité au Loueur à l’issue de la période de location, aux lieu, date et heure convenus entre les Parties ;
  • Signer le contrat de location après avoir effectué un état des lieux avec le Loueur.
  1. CONSERVATION ET GARDE DU MATERIEL 

Le Locataire s’engage à assurer la garde du Matériel durant l’intégralité de la Location et à le conserver intact et à l’abri (intempéries, vols, etc.).

Le Matériel devra être conservé par le Locataire uniquement, ce dernier s’obligeant à ne pas en confier la garde à un Tiers.

  1. DEGRADATION/VOL DU MATERIEL 

En cas de dégradaction ou de vol du Matériel, le Locataire devra indemniser le Loueur de l’intégralité du préjudice subi.


A cet égard, le Loueur prêtera une attention particulière à la fixation de la caution, qui devra couvrir l’intégralité du préjudice subi en cas de vol ou de destruction totale du Matériel. 

  1. COMMISSION TRIPPEZ

Trippez facture une Commission au taux de 20% TTC applicable sur l’ensemble des Matériels loués par l’intermédiaire de son Site et payés par l’intermédiaire de la plateforme Swikly. 

Cette commission comprend l’intégralité des frais de services et frais de paiement liés au bon fonctionnement du Site et de la Location effectuée. 

  1. VERSEMENT DU PRIX AU PROFIT DU LOUEUR AU TERME DE LA LOCATION

Par défaut, le Prix de la Location amputé de la Commission Trippez, sera versé par virement électronique au profit du Loueur dans un délai de 72  heures à compter de la fin de la Location. 

Le versement des sommes, à savoir le prix de la location et le montant de la caution (empreinte bancaire)  sera effectué par l’intermédiaire de la plateforme de paiement SWIKLY.

A cet effet, le Loueur devra transmettre préalablement un relevé d’identité bancaire (RIB) sur son espace client et cliquer ensuirte sur « recevoir l’argent » afin de bénéficier du versement des sommes. 

  1. RESPECT DES OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES DU LOUEUR

Chaque Loueur ayant la qualité de professionnel s’engage à déclarer l’intégralité des revenus provenant des locations effectuées par l’intermédiaire du Site, déduction faite de la commission Trippez.

En complément, il est rappelé que les Loueurs n’ayant pas la qualité de professionnel sont tenus de déclarer les revenus provenant d’une activité d’économie collaborative, reposant sur le partage ou l’échange de biens ou de services notamment, par l’intermédiaire d’une plateforme numérique. 

A cet égard, le Loueur non professionnel est invité à prendre connaissance des dispositions fiscales en vigueur relatives à la location de biens. Une information synthétique peut ainsi être consultée en suivant ce lien.

S’agissant des obligations sociales, le Loueur est invité à consulter le site de l’Urssaf (lien) et le cas échéant à se rapprocher de l’URSSAF compétent. 

En tout état de cause, Trippez émettra un document récapitulatif des opérations passées pour chaque utilisateur, au plus le 31 janvier de chaque année, conformément aux dispositions de l’article 242 bis du CGI.

  1. ANNULATION D’UNE RESERVATION
  1. Annulation du fait du Loueur

En cas d’annulation d’une Réservation imputable au Loueur préalablement au début de la location, le Locataire est remboursé de la totalité des sommes qu’il aura versée. 

A cet effet, Trippez demandera au Loueur un dédommagement afin de couvrir les frais de services. 

La Réservation est considérée comme étant annulée lorsque le Loueur ne se présente pas au rendez-vous fixé avec le Locataire. 

Le fait d’annuler à plusieurs reprises et sans justification légitime plusieurs locations confirmées est un motif d’exclusion du Loueur du Site. 

  1. Annulation du fait du Locataire
  1. Annulation d’une réservation non confirmée

En l’absence de paiement d’une Réservation, cette dernière pourra être annulée librement par les Membres, sans indemnité. 

  1. Annulation d’une réservation confirmée

Toute annulation d’une réservation confirmée, c’est-à-dire ayant fait l’objet d’un paiement de la part du Locataire, aura les conséquences suivantes : 

  1. Annulation d’une réservation confirmée par le Locataire

Dans l’hyptohèse où Le Locataire souhaiterait annuler sa Réservation postérieurement à sa confirmation dans un délai de 48 heures ou plus, le Locataire sera remboursé du montant de la Location diminué des frais de services de 20%.

Dans l’hypothèse où le Locataire souhaiterait annuler sa Réservation postérieurement à sa confirmation dans un délai de moins de 48 heures, les frais de services de 20% seront à sa charge et 50% du montant de sa Réservation sera reversé au Loueur.

Dans l’hypothèse où le Locataire souhaiterait annuler sa Réservation postérieurement à sa confirmation après l’heure prévue de sa Location, les sommes versées ne lui seront pas remboursées et seront reversées en totalité au Loueur, déduction faite des frais de services revenant à Trippez.

  1. Annulation d’une réservation confirmée par le Loueur

Dans l’hypothèse où le Loueur annule la Réservation postérieurement à la confirmation du Locataire, Trippez reversera au Locataire l’intégralité des sommes versées dans un délai maximum de 48 heures.  

  1. ENGAGEMENTS DE TRIPPEZ
  1. Exécution des Services

Trippez s’engage à réaliser les Services au profit des Locataires, au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que des dispositions des présentes Conditions Générales de Service.

  1. Force majeure

Trippez ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Par ailleurs, à compter de l’exécution, le Locataire ne pourra se prévaloir, à l’encontre de Trippez, de la force majeure ou du cas fortuit, Trippez étant considéré comme ayant parfaitement exécuté ses obligations contractuelles.

  1. OBLIGATIONS DE TRIPPEZ

Trippez s’engage auprès des Locataires à fournir ses Services, sauf conditions exceptionnelles telles que la force majeure.

Par ailleurs, Trippez s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels appropriés de manière à assurer la continuité d’accès aux Services.

  1. EXCEPTION D’INEXÉCUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

  1. INFORMATION – RECLAMATION

Pour toute information, réclamation ou question relative au présent Contrat et son application ainsi qu’aux Services eux-mêmes, le Locataire devra s’adresser à Trippez : 

Les réclamations reçues seront traitées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation.

  1.  NULLITE PARTIELLE – INDEPENDANCE DES CLAUSES 

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d’un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

  1. PREUVE

Du commun accord des parties, les enregistrements informatisés conservés par Trippez font foi des transmissions et traitements effectués.

Il appartient à Trippez de conserver ces enregistrements dans des conditions garantissant la sécurité et l’intégrité des Données.

  1. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
  1. Relations avec les autres Utilisateurs 

Chaque Utilisateur est seul responsable de toutes ses communications et interactions avec d’autres Utilisateurs du Site ou des Services et avec les autres personnes avec lesquelles il communique ou est en contact lorsqu’il utilise le Site, ou les Services. 

L’Utilisateur comprend que Trippez ne vérifie pas les déclarations des Utilisateurs sur le Site ou les Services. 

Trippez ne fait aucune déclaration ou garantie concernant le comportement des Utilisateurs du Site ou des Services ou concernant leur compatibilité avec des Utilisateurs actuels ou futurs du Site ou des Services. 

L’Utilisateur accepte de prendre des précautions raisonnables lorsqu’il communique ou lorsqu’il a des contacts avec d’autres Utilisateurs du Site ou des Services et avec toute personne avec qui il communique ou à des contacts dans le cadre de l’Utilisation du Site ou des Services, plus spécifiquement dans l’éventualité où les Utilisateurs décideraient de se rencontrer hors ligne ou en personne, que cette rencontre soit ou non organisée par Trippez.

Trippez exclut expressément toute responsabilité de sa part pour tout(e) acte ou omission de la part de tout Utilisateur du Site et des Services ou autres Tiers.

  1. Dégradation du Matériel par un Locataire

Trippez n’est pas Partie au contrat de location existant entre le Loueur et le Locataire. Trippez n’est donc pas responsable en cas de dégradation causée par un Locataire à l’occasion d’un contrat de location.